LEXIQUE DE LA FRANCHISE

 

Terme Définition
Affiliation

La commission affiliation est un contrat proche du dépôt vente.

Apport personnel

En franchise, l'apport personnel correspond à la somme que le franchisé peut investir dans son projet de franchise sans avoir recours à l'emprunt.

Bail commercial

Le commerçant ou franchisé qui n'est pas propriétaire des murs dans lesquels il souhaite exploiter son fonds de commerce doit conclure avec le propriétaire des murs un bail commercial.

Business plan

Un business plan est un document que tout créateur d'entreprise doit réaliser afin de formaliser son projet. Il permet d'avoir une vision prévisionnelle des trois premières années de l'entreprise qui va être créée.

Clause de confidentialité

Inscrite dans le contrat de franchise, la clause de confidentialité a pour objectif de protéger le savoir-faire de l'enseigne et du franchiseur et de lui donner un caractère juridique.

Clause de non-concurrence contractuelle

La clause de non-concurrence contractuelle pendant la durée du contrat de franchise permet au franchiseur de protéger son concept et son savoir-faire en interdisant au franchisé d'exercer une activité professionnelle conjointe de la même nature, sur la même localité et dans le même temps, donc potentiellement concurrente à celle du franchiseur.

Clause de non-concurrence post contractuelle

La clause de non-concurrence post contractuelle stipule qu'à la fin de ce contrat, le franchisé ne pourra exercer une activité professionnelle qui pourrait concurrencer l'activité du franchiseur.

Code de déontologie européen

Le code de déontologie européen est une référence en matière de bonnes pratiques dans le secteur de la franchise. Ce texte définit notamment les règles de bonne conduite entre franchiseurs et franchisés.

Commerce associé

Le commerce associé est une forme de commerce en réseau regroupant des commerçants juridiquement indépendants ayant pour but de renforcer et optimiser leur puissance d'achat, leur puissance commerciale et leur communication.

Commerce indépendant

Le commerce indépendant s'oppose au commerce associé et au commerce intégré. Il s'agit pour un commerçant indépendant de créer et de gérer son point de vente de manière indépendante, sans être affilié à un quelconque réseau.

Commerce intégré

A l'inverse du commerce associé et du commerce indépendant, le commerce intégré se développe lui aussi en réseau mais les points de vente qui le composent appartiennent au même propriétaire.

Concept

Créé et mis au point par le franchiseur, le concept dans le monde de la franchise est une notion du contrat de franchise ayant plusieurs caractéristiques.

Contrat de franchise

Le contrat de franchise définit les droits et devoirs du franchisé vis à vis de son franchiseur et inversement. Par le biais de ce contrat, le franchiseur donne le droit à son franchisé d'exploiter son enseigne, son savoir-faire afin de commercialiser ses produits et/ou services.

Contrat de licence de marque

Contrat par lequel le propriétaire d'une enseigne concède le droit d'utiliser et d'exploiter sa marque, en totalité ou en partie.

Coopérative

Il s'agit d'un regroupement de commerçants ou d'entrepreneurs indépendants qui se sont associés dans le but de mettre en place des actions et/ou outils communs, où la répartition est égale entre les adhérents et où les décisions sont prises par tous selon le principe « 1 homme = 1 voix ».

Création d'entreprise

C'est l'activité qui consiste à rassembler des facteurs de production dans le but de vendre des produits des biens et/ou services qui engendreront des revenus.

DIP
Document d'Information Précontractuel

Le Document d'Information Précontractuel est transmis au candidat franchisé au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Il contient un certain nombre d'informations sur le franchiseur et son réseau, ainsi que des informations sur le marché concerné.

Doubin

Cf. Loi Doubin. Votée le 31 décembre 1989 et mise en application depuis le 1er avril 1991, la loi Doubin a été rédigée pour encadrer les pratiques des réseaux (franchises, partenariat, etc.) afin de permettre aux parties signataires de s'engager par la suite en toute connaissance.

Droit d'entrée

Le droit d'entrée (ou redevance initiale forfaitaire) correspond à la somme demandée par une enseigne pour l'intégration de son nouveau partenaire au sein de son réseau.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel au sens juridique du terme. C'est un ensemble d'éléments visant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale. Cela englobe le nom commercial, la clientèle, mais aussi les marchandises, les meubles, etc...

 

Franchise

La franchise est un accord commercial et contractuel entre deux entités juridiquement indépendantes : le franchiseur et le franchisé.

Franchisé

Un franchisé est un commerçant juridiquement et financièrement indépendant qui exploite, par le biais du contrat de franchise, un savoir-faire et la marque d'une enseigne (le franchiseur).

Franchiseur

Le franchiseur est une entreprise qui souhaite se développer en permettant à des entrepreneurs (futurs franchisés) d'exploiter la marque et le savoir-faire dont elle est propriétaire.

Gérant mandataire

Le gérant mandataire est une personne morale ou physique qui gère un fonds de commerce pour le compte du propriétaire du fonds, contre une rémunération basée sur une commission.

Investissement initial

L'investissement initial, ou investissement global, englobe tous les postes de dépenses nécessaires à la mise en place d'un projet.

Licence de marque

Le propriétaire d'une enseigne concède le droit d'exploiter et d'utiliser sa marque en totalité ou en partie à un tiers.

Location-gérance

La location-gérance est un type de contrat entre un propriétaire d'un fonds de commerce et un locataire-gérant. Ce dernier va donc louer le fonds de commerce et l'exploiter en échange de redevances.

Manuel opératoire

Le manuel opératoire est un document, légalement non obligatoire, qui contient toutes les informations nécessaires à l'ouverture et au bon fonctionnement des entreprises franchisées. Ce document est réalisé par le franchiseur et lui permet de transmettre son savoir-faire grâce à l'énumération exhausitve de toutes les informations, procédures et méthodes du concept de l'enseigne.

Marque

La marque est la signature d'une entreprise sur ses produits et services. La marque est un bien précieux pour les propriétaires d'enseignes et se doit d'être protégée en terme de propriété intellectuelle et industrielle.

Redevance initiale forfaitaire

Voir la définition du Droit d'entrée

Royalties

En franchise, les royalties, ou redevances périodiques, prennent la forme d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé. Elles servent à rémunérer le franchiseur pour les services qu'il met à disposition pour ses franchisés.

Savoir-faire

Le savoir-faire est l'un des éléments essentiels lorsqu'une enseigne décide se lancer son développement en franchise. Il constitue l'un des piliers du contrat de franchise.