Pour aller plus loin, les assureurs proposent une assurance qui garantit les bâtiments. C’est la Garantie décennale. Un contrat qui oblige les professionnels du bâtiment à être tenus de leurs œuvres durant dix ans. Ce qui implique la responsabilité de ces derniers en cas de dommage compromettant le bâtiment.
L’étendue de la Garantie décennale
Cette assurance pro est régie par la loi n° 78-12 du 04 janvier 1978 relative à l’artisanat appelée « Loi Spinetta ». Obligatoire pour les pros du bâtiment, la règlementation impose sa souscription pour prévenir tout dommage causé aux immeubles construits par eux suite à un défaut ou vice de construction. Ce contrat protège le professionnel de la construction et du bâtiment pendant la durée de la garantie.
La Garantie décennale complète l’assurance responsabilité civile, également obligatoire pour les pros du bâtiment. Pour mieux connaitre les étendues de cette garantie, Le Guide des Assurances Professionnelles s’étale plus sur ce sujet. Il faut noter que cette assurance pro couvre les éléments constitutifs assurant la constitution de l’ouvrage, les équipements indissociables (démontage, équipement, enlèvement), ainsi que les éléments simples ou multifonctionnels.
L’importance de la Garantie décennale
Il faut noter que cette garantie ne s’applique que pour les travaux exécutés en France. Avec les nombreux aléas qui peuvent survenir dans la construction d’un bâtiment, la garantie décennale est avantageuse pour les professionnels de la construction et du bâtiment. En effet, celle-ci protège leur activité professionnelle pendant dix ans à compter de la date de signature de la réception des travaux.
